Le droit d’avoir accès à vos informations
Le droit d’avoir accès à vos informations
Les Acte de liberté d’information est très nouveau, et les cas actuels identifient sa signification. Fondamentalement, cette loi vous donne le droit de demander des informations aux organismes publics. Vous avez le droit de savoir si cet organisme dispose des informations que vous souhaitez et d’y avoir accès. Vous n’avez pas à dire pourquoi vous le voulez, et vous n’êtes pas limité sur ce que vous pouvez en faire une fois que vous l’avez.
Par exemple, vous pouvez demander à l’école de votre enfant des informations sur la propriété locale qui est vendue. Vous devez formuler votre demande par écrit ou par e-mail. S’il y a de bonnes raisons de garder les informations confidentielles, vous pouvez être refusé. Des informations peuvent vous être refusées si elles révèlent les données personnelles de quelqu’un d’autre. En cas de refus, vous pouvez demander une révision interne. Si vous êtes toujours refusé, vous pouvez demander au Commissaire à l’information pour revoir la décision. Pour de plus amples renseignements sur la Loi, visitez le site Web du Commissaire à l’information à www.informationcommissioner.gov.uk . La Loi ne couvre pas les organismes privés, tels que les particuliers et les entreprises privées.